Amendement n° CL8
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'exclure les nuisances sonores et olfactives du régime de responsabilité du voisinage pour préserver le droit au recours.
Intention : Verrouiller l'impossibilité pour les victimes de nuisances sonores ou olfactives d'engager la responsabilité de fait, en privilégiant une sécurité juridique pour les émetteurs de nuisances au détriment de l'élargissement du droit au recours des riverains.
L'amendement visait à empêcher l'inscription dans la loi d'une exception générale aux troubles anormaux du voisinage. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État, l'auteur soutenait que le droit actuel est déjà capable de protéger les victimes sans avoir besoin de créer une exclusion législative qui fragiliserait le droit au recours effectif. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de durcir le régime de responsabilité en créant une exception textuelle là où la jurisprudence préférait la souplesse de l'appréciation au cas par cas.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député•es LFI-NUPES considèrent que créer un alinéa portant une exception au principe de la responsabilité de fait des troubles anormaux du voisinage n’est pas pertinent.
Dans un avis du 16 janvier 2020 à propos de l’exclusion générale des nuisances sonores et olfactives du régime de cette responsabilité, le Conseil d’Etat considère que l’état actuel du droit permet d’ores et déjà d’assurer une protection équilibrée des intérêts en présence et estime ainsi que l’exclusion générale et absolue prévue par ce texte pourrait heurter le principe du droit d’agir en responsabilité et plus généralement du droit au recours effectif.
De plus, chacune des responsabilités civiles disposent d’exceptions jurisprudentielles qui ne figurent pas dans la loi : il n’est pas justifié de préciser la jurisprudence de cette exception en particulier et non celles des autres responsabilités.
Les professionnels du droit le répètent constamment, l’illisibilité de certains codes du fait de l’inflation législative nuit grandement à la compréhension de la règle de droit. Contre cela il est fondamental que le législateur légifère de façon harmonieuse et cohérente avec les règles déjà en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).