Amendement n° CL7
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de plein droit ».
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Suppression de la mention « de plein droit » pour harmoniser le texte avec le régime de la responsabilité sans faute.
Intention : L'auteur cherche à épurer le texte pour éviter une redondance juridique et restaurer une cohérence systémique entre les différents régimes de responsabilité civile.
L'amendement propose de retirer une précision juridique jugée redondante. En affirmant que la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est, par nature, une responsabilité objective (sans faute), l'auteur soutient que l'ajout de la mention « de plein droit » n'apporte rien au fond mais brise l'unité stylistique et conceptuelle du régime de la responsabilité extracontractuelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une insistance textuelle sur le caractère automatique de la responsabilité, préférant la clarté apparente de la mention au purisme de la cohérence juridique.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député•es LFI-NUPES considèrent que la formulation « de plein droit » n’est pas utile dans cet article et ne s’inscrit pas dans la rédaction des autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit à l’harmonie des dispositions du sous-titre consacré à la responsabilité extracontractuelle.
En effet, la responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage est une responsabilité civile délictuelle qui est objective : la Cour de cassation l’a affirmé de nouveau avec force dans un arrêt récent de la troisième chambre civile du 16 mars 2022.
C’est précisément le propre de la responsabilité civile délictuelle dite objective d’être une responsabilité de plein droit c’est-à-dire une responsabilité pouvant être établie sans qu’aucune faute ait été commise, la seule constatation du dommage anormal subi suffit pour engager la responsabilité de celui qui a généré les nuisances. La jurisprudence est constante, dès 1982 la première chambre civile de la Cour de cassation affirmait déjà cela.
Ainsi il est inutile d’user de la formulation « de plein droit », c’est une redondance qui nuit à la cohérence des différentes responsabilités civiles délictuelles et une formulation qui n’est précisée dans aucun autre article relevant du même régime. Respecter la rédaction des textes existants permettra davantage de cohérence pour celles et ceux qui étudient et travaillent la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).