Amendement n° CL5
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑7. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligences et s’entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble ou du terrain sur lequel reposera l’immeuble et aux activités professionnelles, ou non, dans le proche environnement du bien acquis ou construit.
« Ces diligences sont formalisées dans l’acte authentique portant sur la vente. »
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Obliger la mention des nuisances locales dans les actes de vente pour éviter les litiges de voisinage entre nouveaux arrivants et riverains.
Intention : Réduire la multiplication des recours judiciaires en forçant l'information de l'acheteur sur la réalité du terrain, protégeant ainsi la quiétude des activités rurales face à l'arrivée de nouveaux résidents.
L'amendement visait à transformer l'acte de vente immobilier en un outil de prévention des conflits sociaux. En imposant la mention des nuisances (sonores, olfactives, agricoles) dans l'acte authentique, l'auteur cherchait à protéger les riverains historiques contre les recours abusifs de 'néo-ruraux' mal informés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'alourdir la procédure de vente ou d'étendre la responsabilité des notaires pour prévenir des conflits de voisinage qui relèvent, selon l'esprit du texte maintenu, de la responsabilité individuelle ou de la gestion classique des troubles anormaux de voisinage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de modifier le code de la construction et de l'habitation pour parfaire la connaissance de l’environnement proche du bien acquis par les acheteurs.
Cette connaissance serait inscrite dans tout acte authentique portant sur des ventes immobilières sur l’ensemble du territoire national. En effet nombre de ""néo-ruraux"" se trouvent parfois étonnés voire outrés par l'environnement dans lequel ils emménagent, pour cause de conception peu réaliste et idéalisée d'un monde rural et d'un univers champêtre qui serait exempt de toute nuisance. Cela peut les conduire à se lancer dans des actions en justice stériles voir préjudiciables pour des riverains installés de longue date dans ce nouvel environnement pour eux.
Ainsi, les conflits induits par des troubles de voisinage, notamment dus aux nuisances sonores ou olfactives champêtre ne cessent d’alimenter la chronique des troubles anormaux de voisinage (on peut penser à l’affaire du coq Maurice, ou encore aux sonneries de cloches).
Nous proposons par conséquent d'apporter une solution à ce phénomène regrettable, en nous appuyant sur un des articles proposés dans la proposition de loi du groupe GDR du 8 février 2022 "visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).