Amendement n° CL3
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'exception proposée à l'alinéa 4 est clairement plus extensive que ce qui est prévu par l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitat :
Il supprime toute distinction quant aux activités susceptibles de causer ces troubles dans l'application de la théorie de la préoccupation ;
ll supprime la notion "d'occupants d'un bâtiment" de sorte que toute catégorie de plaignant pourrait se voir opposer cette exonération de responsabilité.
Pourquoi un tel choix ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).