Amendement n° CL2
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, »
les mots :
« Toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la sixième occurrence du signe :
« , ».
Exposé sommaire
Cette rédaction vise à préférer la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose le principe selon lequel "nul ne doit" causer un trouble anormal de voisinage alors que la proposition de loi prévoit une liste exhaustive des personnes qui peuvent voir leur responsabilité engagée sur ce fondement.
La rédaction de la proposition de loi exclut la responsabilité de toutes les personnes qui ne sont pas mentionnées dans l'article : les constructeurs à l'occasion de travaux, les syndicats de propriété (cela peut être strictement interprété par la Cour de cassation qui pourrait ne pas les assimiler à des propriétaires au sens de l'article 1253 du code civil), etc.
En outre, cette rédaction dénote avec la rédaction générale du Code civil qui dispose que « toute personne responsable d'un préjudice est tenue de le réparer ». Il est donc préférable de retenir la rédaction proposée par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).