Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2125‑1‑1 de la deuxième partie du Livre Ier du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 2125‑1‑…. – Par dérogation aux articles L 2125‑1 et L 2125‑1‑1, l’organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. »
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Maintient la possibilité pour les communes de prêter gratuitement le domaine public aux associations, face au risque de tarification systématique.
Intention : Sanctuariser la compétence des communes pour soutenir gratuitement la vie associative, afin d'éviter que la rigueur administrative ou fiscale ne fragilise le lien social en milieu rural.
L'amendement intervient pour contrer une tendance à la judiciarisation et à la taxation des occupations temporaires du domaine public par les préfectures. En refusant l'imposition d'un tarif pour les événements associatifs, le législateur choisit de sanctuariser la liberté de gestion communale en matière de soutien à la vie locale. Le rejet de la tarification systématique au profit d'une gratuité discrétionnaire montre que l'intention de la loi n'est pas de maximiser les recettes domaniales, mais de préserver le modèle de l'animation rurale basé sur la solidarité territoriale.
Objet
Les associations organisent régulièrement des évènements sur le territoire qui font l'objet d'occupations temporaires du domaine public. Ces occupations se font souvent, à la discrétion de la commune et par arrêté, à titre gratuit dans le cadre de son soutien à la vie associative, garante de l'animation en milieu rural. Ces arrêtés sont de plus en plus déclarés illégaux par certaines Préfectures.
Cet amendement vise à protéger cette possible dérogation faite par la commune. En effet, créer un tarif en matière d'occupation du domaine public pour certains évènements associatifs met en danger les finances des associations locales communales. L'organisation de ces manifestations, permet d'équilibrer les finances des associations basées, hormis sur l'encaissement des cotisations, sur la dotation communale d'une éventuelle subvention.
Enfin, ces organisations temporaires et exceptionnelles contribuent par ailleurs à l'animation des bourgs et villages ruraux et contribuent au lien social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).