Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de mentionner le soutien associatif dans la DPEF pour éviter une disposition obsolète.
Intention : Éviter l'insertion d'une disposition législative vouée à l'obsolescence immédiate en raison de la transition vers les normes CSRD.
L'amendement souligne une incohérence temporelle et juridique majeure : l'article 4 impose une obligation de reporting sur un support (la DPEF) qui est en cours d'abrogation au profit du nouveau « rapport de durabilité » (normes CSRD). En proposant la suppression pure et simple de l'article 4, l'auteur évite de créer une norme « morte-née ». Le rejet de cet amendement (puisqu'il est marqué comme adopté, mais l'exposé montre une volonté de suppression) ou son adoption pose la question de la pérennité de la volonté du législateur : veut-on imposer une mesure de transparence sociale immédiate, quitte à devoir la réécrire dans le nouveau cadre européen, ou veut-on attendre la mise en cohérence des textes ?
Objet
L’article 4 vise à valoriser dans la déclaration de performance extra‑financière (DPEF) les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale. Aussi, l’article prévoit à l’article L. 225-102-1 du code de commerce une obligation pour les entreprises de mentionner dans leur DPEF les soutiens apportés aux organismes d’intérêt général.
Cependant, l’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 assurant la transposition en droit interne de la directive CSRD abroge les dispositions relatives à la DPEF, visées précisément par l’article L. 225-102-1 du code de commerce, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
La DPEF sera remplacée par le « rapport de durabilité » contenant des « informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte du rapport de gestion [permettant] de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation » (code de commerce, art L. 232-6-3). Un décret d’application en Conseil d’État précise les informations qui devront figurer dans le rapport de durabilité.
L’article 4 prévoit pourtant d’enrichir l’article L. 225-102-1 du code de commerce, dont l'abrogation est prochaine. Un tel ajout risquerait donc de devenir très rapidement privé de sa substance et de ne plus trouver application, faute de support légal.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).