Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du II de l’article L. 232‑1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Présente les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir du territoire d’implantation. »
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Intègre le mécénat dans le rapport RSE pour valoriser l'engagement des entreprises, face au risque de survalorisation de l'image sociale.
Intention : L'auteur cherche à transformer une dépense philanthropique en un indicateur de performance reconnu, afin de transformer le mécénat en un levier de réputation et de valorisation de l'engagement citoyen de l'entreprise.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la déclaration de performance extra-financière en y incluant explicitement les actions de mécénat (notamment le mécénat de compétences ou 'pro bono'). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les indicateurs de performance RSE (liés aux processus internes et à l'impact opérationnel) et les actions de philanthropie ou de mécénat, qui sont perçues comme des contributions externes plutôt que comme des composantes structurelles de la responsabilité sociétale de l'entreprise.
Objet
L’article 4 vise à valoriser, dans la déclaration de performance extra‑financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale. Cet amendement propose d’en renforcer l’ambition en intégrant les actions de mécénat dans le rapport RSE des entreprises, afin de mieux valoriser les actions menées par elles pro bono.
Il convient en effet de rappeler qu’une action de mécénat représente toujours un coût supporté par l’entreprise dans l’intérêt général, qu’elle effectue en sus de sa contribution financière par l’impôt. Ces actions méritent d’être mieux valorisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).