Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’aux communes de moins de 5 000 habitants » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le mécénat de compétences aux communes de moins de 5 000 habitants pour pallier leur manque d'ingénierie.
Intention : Favoriser le transfert de savoir-faire du secteur privé vers les petites collectivités pour compenser leur fragilité technique.
L'amendement visait à briser le plafond de verre du mécénat de compétences en l'ouvrant aux petites communes, jusqu'ici exclues ou limitées. Le débat (suggéré par le rejet) oppose la volonté de soutenir l'action locale et la simplification administrative face au risque de créer des circuits de compétences informels ou de déresponsabiliser les services publics locaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre restrictif pour le mécénat de compétences, privilégiant probablement la maîtrise des flux de travail ou la protection des structures municipales existantes plutôt que l'apport de ressources privées.
Objet
À cause de l’inflation des normes et de la complexité administrative et réglementaire, les maires de nos petites communes voient leur capacité d’action entravée et peinent à concrétiser leurs initiatives. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de mener des projets complexes, qui requiert une ingénierie ad hoc.
Ces compétences sont particulièrement répandues dans les entreprises. C’est pourquoi il semble opportun de permettre aux salariés des grands groupes de venir prêter main forte à des élus locaux pour mener à bien leurs projets, et singulièrement dans les petites communes où les employés municipaux sont déjà très mobilisés par les affaires courantes. Cet appui ponctuel peut donc utilement renforcer l’action des élus locaux, en leur faisant bénéficier de compétences professionnelles adaptées à leurs besoins.
C’est pourquoi le présent amendement vise à élargir la liste des personnes morales bénéficiaires du mécénat de compétences à toute commune de moins de 5 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).