Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ouverture du CPF aux retraités pour le bénévolat, opposant l'utilité sociale au risque de dérive budgétaire.
Intention : Verrouiller le périmètre budgétaire et fonctionnel du CPF en empêchant sa transformation en fonds de formation pour l'engagement citoyen non salarié.
L'amendement vise à maintenir le CPF dans sa fonction strictement professionnelle (insertion et maintien dans l'emploi) en rejetant son extension au domaine du bénévolat pour les retraités. Le débat, révélé par l'exposé, montre que l'adoption de cette mesure par le Sénat verrouille le périmètre du dispositif pour éviter un coût massif (8,8 milliards d'euros) et une complexité administrative (absence de registre des bénévoles), tout en rappelant que le droit actuel permet déjà certaines formations sans peser sur le fonds France compétences.
Objet
L’article 1 bis, ajouté en commission à l’Assemblée nationale, vise d’une part à permettre aux associations d’abonder le CPF, et d’autre part à l'ouvrir aux retraités pour des formations destinées à l’acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles.
L’ouverture du CPF aux retraités conduirait à changer le principe, fixé au niveau législatif, de ce compte. Le CPF est un dispositif de formation professionnelle qui a pour objectif l’insertion, le maintien, ou l’évolution professionnelle. Cela explique qu’il cesse d’être alimenté, et surtout mobilisé, à compter de 67 ans (âge de la retraite à taux plein).
Les chiffrages de la Caisse des dépôts et consignations estiment que 5,3 millions de personnes âgées de 62 à 83 ans ont un CPF d’un solde moyen de 1 660 euros. L’impact potentiel de cette mesure sur le fonds France compétences serait de 8,8 milliards d’euros.
Dans un contexte d’efforts budgétaires et suite au plan d’économies de 10 milliards d’euros annoncés par le gouvernement – un plan qui porte sur tous les secteurs, mêmes les plus sensibles – il n’est pas raisonnable de maintenir cette mesure.
Par ailleurs, il n’existe aucun référentiel définissant les formations destinées à l’acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles. De même, il n’existe aucun registre des bénévoles : il est donc impossible de cibler le public éligible.
Aussi, cet amendement propose de supprimer la disposition visant à permettre l’ouverture du CPF aux retraités.
À noter que conformément à la loi du 5 septembre 2018, la souscription à des formations est déjà ouverte sous conditions aux retraités engagés dans des activités de bénévolats puisqu’ils peuvent continuer à alimenter et mobiliser leur CEC via la plateforme MonCompteFormation (sans faire appel aux fonds employeurs du fonds France compétences).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).