Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le Gouvernement de produire un rapport sur le rôle et le financement des têtes de réseaux.
Intention : Réduire la charge administrative et le contrôle parlementaire sur l'action du Gouvernement en matière de pilotage du secteur associatif.
L'amendement, bien que présenté comme une application de la doctrine constante du Sénat visant à limiter la production de rapports, touche à la visibilité institutionnelle des structures de coordination du bénévolat. En supprimant cette demande de rapport, le législateur évite de contraindre l'exécutif à un exercice de reddition de comptes sur un sujet (le financement et le rôle des têtes de réseaux) qui semble être un point de tension ou de manque de visibilité. Le rejet de l'obligation de rapport signifie que le législateur choisit de ne pas imposer de suivi formel sur l'évolution de ces structures, laissant le Gouvernement maître de l'agenda sur cette question.
Objet
Il convient d'interpeler le Gouvernement sur la question du rôle des têtes de réseaux, notamment dans la promotion d'un certain nombre de dispositifs en faveur de l'engagement bénévole, ainsi que leurs besoins de financement et des propositions pour consolider leurs rôles.
Cependant, les auteurs du présent amendement rappellent la position habituelle du Sénat visant à supprimer les demandes de rapports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).