Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire des rapports pour alléger la charge administrative du secteur associatif.
Intention : Alléger la gestion administrative des associations en supprimant les mécanismes de contrôle par le rapport, privilégiant la liberté d'action sur la reddition de comptes.
L'amendement vise à supprimer une obligation de reporting qui, bien que présentée comme un outil de suivi, est perçue par les auteurs comme une contrainte bureaucratique supplémentaire. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir le fonctionnement des associations par des exigences de transparence ou de contrôle qui pourraient freiner l'engagement bénévole.
Objet
Si la situation du secteur associatif ainsi que les moyens d'encourager l'engagement bénévole méritent toute l'attention du législateur et du Gouvernement, les auteurs du présent amendement rappellent la position habituelle du Sénat visant à supprimer les demandes de rapports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).