Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une nouvelle obligation de reporting pour éviter les doublons et protéger la compétitivité des entreprises.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de la loi pour éviter l'inflation normative et protéger les entreprises françaises d'un surcoût de conformité inutile.
L'amendement vise à empêcher la création d'une couche réglementaire supplémentaire en s'appuyant sur l'existence de dispositifs déjà en place (rapports de durabilité). Le rejet de cette proposition par le texte initial aurait créé une superposition de normes. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la charge administrative des entreprises si des mécanismes de transparence existent déjà, tout en évitant de créer une distorsion de concurrence au sein du marché européen.
Objet
Cet article crée une nouvelle obligation faite aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité.
Dans un contexte où le Gouvernement promeut la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout est inopportun.
De plus, il désavantagerait les entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes qui n’y seraient pas soumises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).