Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
1° Après la référence : « L. 512-15 » sont insérés les mots : « à l'article L. 512-17 » ;
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la mise à disposition d'agents contractuels de la fonction publique auprès d'associations.
Intention : Verrouiller l'usage des ressources humaines publiques pour garantir que les contractuels servent exclusivement l'intérêt général de l'État ou de la collectivité, et non le soutien opérationnel d'associations.
L'amendement vise à restreindre l'usage des agents contractuels en limitant leur champ d'action aux seules missions de service public direct. En rejetant la possibilité de les détacher ou de les mettre à disposition d'organismes privés (ici les associations), le législateur marque une volonté de sanctuariser le temps de travail des contractuels pour l'exécution des missions régaliennes ou de service public, évitant ainsi que des fonds publics servent à financer indirectement le fonctionnement d'organismes tiers.
Objet
Les contractuels sont recrutés pour renforcer l'exercice des missions de la fonction publique. Qu'ils soient en CDD ou en CDI, il n'est pas opportun de les mettre à la disposition d'une association.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).