Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une obligation imposée aux associations pour éviter une lourdeur administrative contraire à l'esprit de simplification.
Intention : Libérer les associations de nouvelles obligations de procédure pour garantir que la loi reste un outil de simplification et non de complexification administrative.
L'amendement vise à purger le texte d'une disposition qui, sous couvert de réguler la diffusion d'un guide, créait une nouvelle contrainte pour le tissu associatif. En rejetant l'imposition de cette obligation, le législateur réaffirme que la simplification ne doit pas être un vain mot, mais doit s'accompagner d'un refus de créer de nouvelles charges réglementaires inutiles. Le débat souligne une volonté de ne pas transformer une mesure de diffusion en un outil de contrôle ou de contrainte administrative pour les acteurs non lucratifs.
Objet
Cet article introduit une nouvelle obligation à l'égard des associations, requises pour participer à la diffusion de ce guide. Une contrainte qui va à l'encontre de l'objectif de simplification porté par la proposition de loi.
De plus, cette disposition est d'ordre réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).