Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 930 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la renonciation faite en faveur d’un organisme sans but lucratif ayant la capacité civile de recevoir des libéralités est établie par acte authentique reçu par un seul notaire. Elle mentionne précisément les conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. »
Ce que ça change · analyse IA
Allège le formalisme de la renonciation anticipée à l'action en réduction pour les dons aux OSBL, opposant liberté de disposer et protection de la réserve héréditaire.
Intention : Faciliter l'acte de philanthropie en réduisant les coûts et les contraintes de l'acte notarié, au risque de fragiliser la protection juridique de la réserve héréditaire.
L'amendement visait à réduire la lourdeur procédurale de la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) lorsqu'elle bénéficie à un organisme sans but lucratif (OSBL). Actuellement, la loi impose une présence solennelle de deux notaires (dont un nommé par la Chambre des notaires) pour sécuriser cet acte. L'auteur propose de ramener ce formalisme à un acte authentique classique devant un seul notaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié le maintien d'un verrou de sécurité exceptionnel pour protéger l'intégrité de la réserve héréditaire, considérant que la simplification administrative ne justifie pas l'affaiblissement de la protection des héritiers face aux libéralités importantes.
Objet
Si les donations constituent une part minime des ressources collectées par les organismes sans but lucratif (OSBL), elles restent une ressource en croissance constante, avec près de 10% par an.
Afin de multiplier le potentiel de cette ressource, cet amendement propose de simplifier les donations en faveur des OSBL en assouplissant le cadre de la renonciation anticipée à l’action en réduction.
En présence d’héritiers réservataires, la réserve héréditaire peut constituer un frein au choix philanthropique du donateur. La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) permet de sécuriser la transmission en faveur de l’OSBL en neutralisant le risque d’action en réduction que pourraient exercer les réservataires.
La RAAR est strictement encadrée : il s’agit d’un acte solennel qui doit être reçu en la présence de deux notaires, dont l’un est nommé par le président de la chambre des notaires.
Cependant, le formalisme exigé dans le cadre de la RAAR n’est pas justifié en cas de donation à un OSBL. En effet, il s’agit seulement de sécuriser le choix philanthropique du donateur en y associant ses héritiers réservataires.
Dans la lignée de la simplification des actes notariés, cet amendement propose que lorsque la renonciation est faite en faveur d’un OSBL, le formalisme se limite à un acte authentique exigeant la présence d’un seul notaire.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).