Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l’article 1002‑1, il est inséré un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2 – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.
« La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession.
« La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs.
« La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut‑être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit le point de départ et la suspension du délai de prescription pour protéger les légataires contre l'écoulement du temps.
Intention : Sécuriser le patrimoine des organismes de bienfaisance en empêchant que la prescription ne les prive de leurs droits par simple ignorance ou lenteur administrative.
L'amendement cherche à corriger l'effet pervers du passage d'un délai de prescription de 30 à 5 ans. En proposant que le délai ne court qu'à partir de la connaissance effective du droit par le légataire et en prévoyant une suspension dès la première demande (même amiable), l'auteur tente de protéger les organismes sans but lucratif (OSBL) qui sont souvent les derniers informés des successions. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une sécurité juridique centrée sur la célérité et la prévisibilité des délais pour les héritiers, au détriment de la protection spécifique des bénéficiaires de legs.
Objet
Les legs constituent une ressource en croissance constante pour les organismes sans but lucratif (OSBL) dont le potentiel peut se multiplier, à condition d’en simplifier les dispositifs. Cet amendement vise à garantir dans le cadre des actions en délivrance de legs la sécurité juridique des légataires, dont peuvent faire partie les OSBL.
Depuis la réforme des successions et libéralités et la réforme des délais de prescription, le délai de prescription appliqué à l’action en délivrance de legs est passé de 30 ans à 5 ans. Pourtant, en pratique, il est courant que les dossiers de succession s’étendent dans le temps pour diverses raisons : difficulté à obtenir des informations sur les légataires, absence de communication avec les légataires, difficulté à réaliser l’inventaire de la succession ou encore contestation du legs par la famille. Ainsi, il existe des risques non négligeables que les légataires, notamment associatifs, se retrouvent dans l’impossibilité d’agir en délivrance de leur legs en raison de l’écoulement du délai de prescription.
La situation actuelle est donc source d’une grande insécurité juridique pour les légataires et constitue une préoccupation importante pour les associations et fondations concernées. Par cet amendement, il est proposé de définir un point de départ plus souple au délai de prescription s’appliquant à l’action en délivrance de legs. Celui-ci serait toujours de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, à moins que l’intéressé ait des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit sur le legs. Dans cette hypothèse, le délai ne commencerait à courir qu’à compter du jour où le successible est effectivement informé de son droit sur legs. De plus, l’amendement prévoit que le délai de prescription est suspendu à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs aux héritiers ou légataires concernés. Ainsi, une fois la demande en délivrance de legs effectuée, le légataire sera garanti de pouvoir agir en délivrance de legs, sans risque de se voir opposer le délai de prescription. Par ailleurs, l’amendement inscrit dans le droit le principe jurisprudentiel selon lequel la demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire ; dans le cas d’une demande de délivrance amiable, celle-ci n’est soumise à aucune condition de forme.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).