Amendement n° 28 rect. Sénat

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité liée à la générosité. Ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux de la fiscalité liée aux dons ; d’étudier les voies autres que l’incitation fiscale pour encourager la philanthropie ; d’évaluer l’impact des mesures fiscales ces cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations. Ce rapport servira de base de travail pour les politiques à venir concernant les dons, leur fiscalité et la philanthropie en général. Il pourrait donc mener à des modifications des dispositifs fiscaux actuels.

Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations
d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 8 de la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 qui prévoit la publication d’un rapport sur la fiscalité liée aux dons et les autres moyens de développer la philanthropie. Près de trois ans après la promulgation de cette loi, ce rapport n’a toujours pas été publié par le gouvernement.

Pourtant, ce rapport permettrait d’éclairer les décideurs politiques, mais également les acteurs associatifs, sur les mesures à adopter en matière de dons, de fiscalité et de philanthropie. Il est donc essentiel que le gouvernement publie ce rapport dans les mois à venir.