Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un congé aux administrateurs de fondations et fonds de dotation pour égaler le droit des associations.
Intention : L'auteur cherche à uniformiser le statut du bénévole de gouvernance pour éviter une discrimination entre les structures de l'intérêt général, tandis que le rejet souligne une volonté de limiter l'extension des droits sociaux aux seules structures associatives.
L'amendement visait à briser la distinction de traitement entre les associations et les autres structures de l'économie sociale et solidaire (fondations, fonds de dotation). En proposant d'étendre le droit au congé de bénévolat à ces organes de gouvernance, l'auteur cherchait à reconnaître une unité de statut pour l'engagement citoyen au sein du secteur non-lucratif. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction de régime entre les formes juridiques, refusant d'élargir mécaniquement les droits sociaux liés au bénévolat à l'ensemble des structures d'intérêt général.
Objet
Le bénévolat se trouve aussi au sein des fondations.
En effet, les fonctions de gouvernance au sein des fondations et des fonds de dotation, structures non-lucratives et d’intérêt général, sont, au même titre que pour les associations, exercées bénévolement par les administrateurs.
Contrairement aux associations, l’engagement au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation ne permet pas aujourd’hui aux bénévoles de bénéficier d’un congé.
Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).