Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, les mots : « et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « , aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut l'engagement dans un conseil municipal parmi les activités ouvrant droit à des aménagements d'études.
Intention : L'auteur cherche à sacraliser l'engagement politique local comme une composante de la formation citoyenne de l'étudiant, au même titre que le bénévolat associatif.
L'amendement visait à élargir le champ de la reconnaissance académique de l'engagement étudiant. Alors que le texte initial se concentrait sur le bénévolat et le volontariat classique, l'auteur cherchait à intégrer la dimension politique locale (conseils municipaux non rémunérés) comme une forme d'engagement citoyen légitime. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre l'engagement associatif/social et l'engagement politique institutionnel dans le cadre des aménagements d'études.
Objet
La reconnaissance académique des activités bénévoles, volontaires et autres engagements effectués par l'étudiant pendant ses études passe par un aménagement spécifique de ses études.
Cette forme de reconnaissance est pourtant incomplète et ne valorise pas les engagements politiques réalisés en dehors du cadre scolaire.
Dans la lignée des propositions formulées par le RDSE dans la proposition de loi "culture citoyenne" cet amendement étend le dispositif, permis par l'article 34 de la loi du 27 janvier 2017, aux étudiants bénévoles engagés dans un conseil municipal.
Désormais, les étudiants qui s'engagent dans la vie politique de leur commune sans bénéficier d'une rémunération pourront aussi prétendre aux dispositifs d'aménagements d'études spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).