Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les activités recensées à l’article L. 5151‐8 du code du travail peuvent être énumérées sous la forme d’un curriculum vitae, qui peut‑être substitué par le Passeport Bénévole de France Bénévolat, mobilisable pour le recensement de l’activité citoyenne par les élus et administrations publiques, transmis à l’initiative du propriétaire du compte engagement citoyen. Ce recensement peut être organisé sous la forme d’un compte élu, qui peut‑être substitué par l’outil personnel de travail de l’élu. Ledit curriculum vitae pourra faire l’objet de valorisation en nature fixée par un décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Propose de créer des bases de données d'associations via des 'CV associatifs' pour faciliter la démocratie participative.
Intention : Institutionnaliser le recours à la société civile en créant un outil de mise en relation entre élus et citoyens actifs, afin de passer d'une démocratie de représentation à une démocratie de co-construction.
L'amendement cherche à combler un vide institutionnel : l'absence de lien formel entre les élus et la société civile pour les consultations publiques. En proposant l'usage de 'CV associatifs' ou du 'Passeport bénévole', l'auteur veut transformer la consultation citoyenne d'une démarche aléatoire en un processus structuré. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'inscrire dans la loi une obligation de moyens ou un cadre de coopération qui, bien que présenté comme sans coût pour l'État, pourrait contraindre indirectement l'action des élus ou créer de nouveaux circuits de sollicitation non régulés par le texte initial.
Objet
Les élus organisent régulièrement des concertations citoyennes afin de co-construire les réformes de politique publique. Les associations engagées peines, selon elles, à être informées de ces initiatives. L’une des raisons de ce défi démocratique est qu’il n’existe pas de base de données d’associations engagées disponibles pour les élus. L’objectif est d’utiliser un CV associatif, substituable par le Passeport bénévole existant de leurs dirigeants ou représentants, pour le transmettre aux élus afin de créer des bases de données de citoyens actifs pour les consultations citoyennes. La loi ne mentionne aucun dispositif qui permet de créer un lien entre les élus et les associations engagées dans un tel cadre, et même si la loi satisfait qu’une minorité d’élus disposent
de telles bases de données, les associations n’ont à ce jour aucune marge de manœuvre pour convaincre d’autres élus d’en constituer une, en partie parce que la loi n’en fait pas allusion dans le rôle de l’élu. L'inscription desdits CV associatifs et citoyens dans les listes de bases de données appartient à l’initiative de leurs détenteurs. Il appartient à l’élu de gérer sa base de données, sur la base de ses propres moyens. De même, il appartient aux associations de gérer leur CV associatif sur la base de leurs propres moyens. Il n’existe donc pas de charge supplémentaire de l’Etat. L'élu n’est pas contraint par ailleurs, et de façon arbitraire, d’inscrire une association à sa base de données. Ces bases de données citoyennes, qui peuvent être rendues publiques à l’initiative de l’élu, sont la base d’une sollicitation citoyenne organisée dans le but de co-construire les réformes de politiques publiques, au cœur d’une démocratie renouvelée. Les détenteurs desdits CV associatifs et CV citoyens inscrits dans les bases de données citoyennes peuvent bénéficier de valorisation en nature par les élus et les administrations publiques, tels que des visites, des invitations à des évènements citoyens ou des stages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).