Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une partie de l’exercice du mandat d’élu local mentionné dans l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une convention signée avec les associations locales exerçant dans les domaines d’activités similaires à l’élu.
Cette convention est signée par l’élu et est soumise à l’approbation de l’association représentée par un vote en assemblée générale, si les travaux menés sont jugés comme ayant fait l’objet d’une concertation entre les deux parties.
Le renouvellement de la présente convention est décidé chaque année à l’occasion d’un vote en assemblée générale de ladite association et de l’accord de l’élu.
La présente convention porte le nom de convention associative.
Les conventions associatives ont vocation à être rendues publiques aux fins de valoriser le travail de concertation des élus, ainsi que le travail de consultation des associations.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une convention non financière pour officialiser la co-construction entre élus et associations, entre besoin de reconnaissance démocratique et crainte d'un formalisme inutile.
Intention : Institutionnaliser et valoriser politiquement le travail de co-construction des politiques publiques en offrant aux associations un label de partenariat avec les élus.
L'amendement cherche à institutionnaliser un lien de confiance entre la société civile organisée et les décideurs publics par un outil contractuel symbolique. En proposant une 'Convention associative' annuelle, l'auteur tente de sortir la co-construction de l'informel pour lui donner un statut de reconnaissance publique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un cadre formel (même non financier) pour ces relations, préférant laisser la concertation dans un champ de pratique libre plutôt que de l'encadrer par un dispositif de renouvellement annuel qui pourrait alourdir la vie associative ou politique.
Objet
Affirmer que la loi satisfait, actuellement, la reconnaissance d’un lien mutuel entre les associations et les élus n’a pas de sens, si ce lien mutuel n’est pas reconnu comme étant organisé, afin de créer des concertations citoyennes méthodiques, garantissant l'efficacité de notre démocratie. Or, la loi ne reconnaît pas les associations et les élus qui travaillent ensemble, dans un cheminement démocratique irréprochable des réformes initiées. Afin de distinguer ce lien utile à notre démocratie, cet amendement propose de créer une Convention non financière, entre les élus et les associations qui co-construisent les politiques publiques. Cette convention dépend entièrement des deux parties, sans intervention de l’Etat, ne faisant pas peser de charges financières sur ce dernier. Cette convention est renouvelée par l’élu et par l’association réunie en assemblée générale chaque année, si les deux parties jugent que les travaux menés en co-construction ont été satisfaits. Ladite Convention associative a uniquement pour objectif de communiquer sur les travaux co-construits entre les élus et la société civile organisée afin de distinguer un travail nécessaire à notre démocratie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).