Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de valorisation de l’engagement associatif, ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer l'engagement bénévole comme objectif des établissements pour éviter les inégalités de reconnaissance.
Intention : Sanctuariser la reconnaissance du bénévolat en l'érigeant en mission institutionnelle pour forcer l'harmonisation des pratiques sur tout le territoire.
L'amendement visait à transformer une possibilité facultative (la création d'unités d'enseignement) en une obligation de résultat pour les établissements supérieurs. En voulant inscrire l'engagement bénévole dans les missions mêmes des institutions, l'auteur cherchait à donner un levier juridique aux étudiants pour contraindre leurs établissements à valoriser le bénévolat. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de passer d'une logique d'incitation (laisser la liberté aux universités) à une logique d'obligation de service public, préservant ainsi l'autonomie des établissements face à une mission sociale qu'il ne souhaite pas rendre contraignante.
Objet
La loi satisfait la possibilité pour les établissements supérieurs de créer des unités d’enseignement sur l’engagement bénévole. Cette unité d’enseignement a permis à de nombreux étudiants de découvrir le bénévolat et à beaucoup d’associations de renflouer leurs effectifs en suscitant l’engagement des jeunes. Mais, au local, les établissements d’enseignement supérieurs qui organisentcette unité d’enseignement demeurent encore minoritaires, créant une inégalité de reconnaissance de l’engagement bénévole, en fonction du territoire et de l’établissement d'enseignement supérieur de l’étudiant. Afin de respecter le principe d’égalité d’accès à une formation de qualité permettant aux étudiants de devenir des citoyens actifs et engagés, cet amendement propose de nommer clairement l’engagement bénévole comme objectif des établissements supérieurs. Il permettra, au local, d’être une base de travail et d’argumentation sur laquelle les étudiants, conformément à leur souhait, pourront solliciter les organes dirigeants des établissements supérieurs dans le but de créer des initiatives de reconnaissance de l’engagement bénévole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).