Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 43 du code électoral, il est inséré un article L. 43‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 43‑…. – Les représentants de l’État dans le département organisent annuellement des cérémonies de remise de la carte électorale aux citoyens volontaires l’année de leur majorité. Lors de cette cérémonie, les récipiendaires de la carte électorale sont invités à être assesseurs au scrutin suivant la cérémonie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Délègue l'organisation des cérémonies de la carte électorale aux préfectures pour décharger les mairies.
Intention : Désengorger les mairies en transférant la responsabilité logistique de l'accueil électoral vers l'État (préfectures), tout en créant un vivier de nouveaux assesseurs.
L'amendement cherche à décentraliser la charge logistique de l'accueil des nouveaux électeurs. En proposant que les préfectures et sous-préfectures puissent prendre l'initiative de ces cérémonies (souvent gérées par les mairies), l'auteur tente de répondre à la saturation des services municipaux. Le texte propose également d'intégrer une dimension de formation civique en invitant ces nouveaux votants à devenir assesseurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la compétence de l'organisation de ces cérémonies au niveau communal, préservant ainsi le lien de proximité entre l'élu local et le nouveau citoyen, malgré la charge de travail supplémentaire pour les mairies.
Objet
Actuellement réalisées dans les mairies, cet amendement propose l’ouverture de l’initiative d’organiser les cérémonies de la carte électorale aux préfectures et sous-préfectures, sans obligation, afin de couvrir plus largement l’instauration de ces cérémonies, que les mairies, déjà très sollicitées dans d’autres domaines, peine parfois à organiser. Cette extension de responsabilité permettra d'alléger leur travail dans ce domaine lié à la citoyenneté en mutualisant les efforts, là où les préfectures et sous-préfectures sont déjà familières de ce genre de cérémonie pour les personnes qui font la demande de citoyenneté française. Cet amendement propose également que les bénéficiaires de la cérémonie de la carte électorale se voient invités à devenir assesseurs aux prochaines échéances électorales, encadrés par les assesseurs plus expérimentés. Afin de ne pas alourdir les charges de l’Etat liées à ces cérémonies, les préfectures et sous préfectures qui prennent l’initiative d’organiser ces évènements peuvent inclure les nouveaux votants durant la même cérémonie qu’elles organisent habituellement pour les personnes demandant la citoyenneté française et qui l’ont obtenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).