Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À toute personne exerçant à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »
II. – L’article L. 641‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il exerce à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »
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Accorde le congé de citoyenneté aux délégués bénévoles du Défenseur des droits pour sécuriser leur engagement.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de la distinction entre bénévolat et activité professionnelle en garantissant aux délégués du Défenseur des droits les mêmes protections sociales que les autres citoyens engagés, afin de ne pas pénaliser leur mission de service public par leur situation économique.
Objet
Il existe 200 délégués bénévoles du défenseur des droits, qui articulent aujourd'hui leur engagement bénévole avec une activité professionnelle. Ceux-ci n'ont pas le droit au congé de citoyenneté ni sont éligibles au compte d'engagement citoyen. Certains délégués peuvent se retrouver en grande difficulté pour poser des congés leur permettant de participer à des actions collectives de formation ou de sensibilisation, qui font pleinement partie de leurs missions.
Cet amendement vise à étendre le congé de citoyenneté aux délégués bénévoles du Défenseur des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).