Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à la limite de deux ans précédemment énoncée, la durée de service d’intérêt général participant à l’accomplissement d’une mission de service public confiée à une personne morale citée au présent 3° est limitée à six ans. »
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Allonge la durée du mécénat de compétence de 2 à 6 ans pour les services d'intérêt général, entre besoin de pérennité de l'expertise et crainte de dérives commerciales.
Intention : Pérenniser l'apport de compétences spécialisées au profit des structures d'intérêt général en levant le verrou temporel qui limite l'engagement de long terme des entreprises.
L'amendement propose de tripler la durée maximale de mise à disposition de salariés pour les missions de service public. Le débat sous-jacent oppose la volonté de stabiliser l'expertise technique au profit des structures d'intérêt général (argument de l'efficacité et de la RSE) à la nécessité de maintenir un garde-fou contre le détournement du dispositif. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une limite stricte (2 ans) pour éviter que le mécénat de compétence ne devienne un outil de subvention déguisée de services publics par le secteur privé, protégeant ainsi l'étanchéité entre l'activité lucrative et l'intérêt général.
Objet
L’amendement en question vise à étendre la période du dispositif de mécenat de compétence de 2 à 6 ans pour les services d’intérêt général impliqués dans des missions de service public confiées à des groupements agréés.
Le mécénat de compétence consiste à mettre à disposition les collaborateurs d’une entreprise pour soutenir une organisation d’intérêt général. La limite de 2 ans a été imposé afin de limiter les abus qui avaient pu être constatés dans cette mise à disposition de collaborateur vers des projets autres qu’associatif ou bénévole. En rehaussant cette limite à 6 ans, dans les conditions précédemment énoncées, il s’agit de permettre aux associations et aux fondations de tirer pleinement parti de ce dispositif, dans l’esprit du projet initial, en bénéficiant d’employés expert. Cela renforcerait l’impact de ces organisations en pérennisant cette expertise et permettrait aux collaborateurs de s’engager sur le long terme.
Actuellement, 25% des entreprises mécènes considèrent le mécénat de compétence comme un levier prioritaire dans leur stratégie de mécénat. En simplifiant le dispositif, nous favorisons l’essor d’une pratique déjà couronnée de succès et renforçons l’impact positif local. De plus, le mécénat de compétence joue un rôle clé pour 42% des entreprises mécène en fédérant leurs salariés et en attirant des talents, renforçant ainsi leur stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).