Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Alinéa 4
I. – Remplacer les mots :
et b
par les mots :
, b et g
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Étend le droit au don de jours de repos aux fonds de dotation, opposant l'égalité de traitement à la spécificité des structures associatives.
Intention : L'auteur cherche à briser la hiérarchie entre les formes juridiques de l'intérêt général pour inclure les fonds de dotation dans le champ de la solidarité par le temps de travail.
L'amendement visait à élargir le périmètre des bénéficiaires du dispositif de don de jours de repos en y incluant les fonds de dotation. En cherchant à gommer la distinction entre les associations classiques et les fonds de dotation (tous deux poursuivant l'intérêt général), l'auteur tentait d'uniformiser le régime de solidarité entre les structures non lucratives. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime, réservant ce dispositif aux structures dont la nature juridique ou le mode d'action est jugé plus strictement conforme à l'esprit de la loi, ou préférant limiter la charge de cette solidarité à un cercle plus restreint d'organismes.
Objet
Cet amendement poursuit un objectif d’égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général.
En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont des structures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général. Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’aide aux personnes, de l’éducation et bien d’autres encore. Dès lors, ceux-ci devraient pouvoir bénéficier du don de congés et de jours de repos au même titre que les autres œuvres ou organismes d’intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).