Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les entreprises de déclarer leur soutien au bénévolat, afin d'éviter un doublon avec les normes européennes.
Intention : Alléger la charge administrative des entreprises en supprimant une obligation de reporting jugée redondante avec la réglementation européenne.
L'amendement vise à supprimer une obligation de reporting spécifique sur le mécénat et le bénévolat d'entreprise. L'auteur argumente que la directive européenne CSRD couvre déjà ces aspects de la performance extra-financière. Le rejet de cet article (par son adoption) indique que le législateur a choisi de maintenir une obligation nationale distincte, malgré le risque de doublon réglementaire et de surcoût administratif, privilégiant une incitation spécifique et française plutôt qu'une simple intégration dans les rapports de durabilité européens.
Objet
Cet article a pour objectif de valoriser les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale, dans la déclaration de performance extra financière (DPEF).
Pour ce faire, il ajoute une nouvelle obligation aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité depuis l'entrée en vigueur de la directive dite "CSRD" (Corporate Sustainability Reporting Directive) le 1er janvier 2024. Notons que la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2023, soit bien avant cette date.
Dans un contexte où le Gouvernement promeut, à juste titre, la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout ne semble vraiment pas nécessaire, d’autant que les autres entreprises de l’Union européenne n’y seraient pas soumises.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article, suppression qui n’empêcherait en rien la valorisation des actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).