Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Expose les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir du territoire d’implantation et de sa jeunesse. »
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Autorise les entreprises à valoriser leur mécénat local dans leur rapport annuel, entre besoin de visibilité et risque de communication superficielle.
Intention : L'auteur cherche à offrir un levier de reconnaissance symbolique et de valorisation de l'image de marque aux entreprises engagées localement, afin de transformer une dépense (le mécénat) en un actif de réputation.
L'amendement visait à transformer le rapport de gestion, outil de transparence financière, en un support de communication extra-financière sur l'engagement social. En proposant d'y intégrer le mécénat en faveur de la jeunesse et de l'initiative locale, l'auteur cherchait à institutionnaliser la reconnaissance de l'impact social des PME. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les obligations de gestion (données comptables et risques) et la valorisation de l'image de marque, refusant de diluer la fonction du rapport de gestion dans une logique de communication institutionnelle.
Objet
Cet amendement qui modifie le code de commerce dans la version qui entrera en vigueur au 1° janvier 2025, vise à permettre aux entreprises de promouvoir et valoriser leur mécénat de soutien en faveur de l'initiative locale et plus particulièrement celui concernant l'implantation de la jeunesse, en en faisant état dans leur rapport de gestion annuel.
Ce sont particulièrement les petites et moyennes entreprises qui sont à même de soutenir les associations locales partout en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).