Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes consentant au prêt rendent publique jusqu’à leur expiration la liste, les conditions et le montant de chaque prêt.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la publication des prêts entre organismes sans but lucratif pour lever l'opacité des flux financiers internes.
Intention : Verrouiller les circuits de financement entre entités du secteur non lucratif pour empêcher l'opacité des transferts de fonds sous couvert de gestion interne.
L'amendement transforme une obligation de transparence qui était jusqu'ici centrée sur l'entité bénéficiaire en une obligation partagée incluant l'entité prêteuse. En ciblant les 'organismes en capacité de financement', le législateur cherche à empêcher que des mouvements de fonds entre structures (fondations, fonds de dotation, associations) ne servent de zones d'ombre pour masquer l'origine ou la destination réelle de capitaux. Le rejet de l'idée d'une simple lecture des comptes annuels par les citoyens au profit d'une obligation de publication explicite montre une volonté de passer d'une transparence passive (disponible mais illisible) à une transparence active et ciblée sur les flux inter-organismes.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence autour des prêts formés entre « organismes sans but lucratif », a fortiori s’ils concernent des mouvements d’argent entre fonds de dotation, fondations et associations.
L’accessibilité et la lecture de documents financiers tels que des rapports de gestion ou des comptes annuels peut s’avérer laborieuse pour des citoyens bénévoles non spécialistes, c’est pourquoi il est proposé de contrainte les organismes en capacité de financement ( pour qui la publication aura moins d’impact financier que pour l’organisme en besoin de financement), de rendre ces mouvements publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).