Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, ces prêts ne peuvent donner lieu à aucun intérêt.
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Impose la gratuité des prêts entre organismes sans but lucratif pour éviter que les grandes fondations ne profitent des petites associations.
Intention : Sanctuariser la solidarité associative en interdisant toute forme de profit financier entre entités non lucratives, afin de protéger les petites structures contre une forme d'exploitation par les grandes fondations.
L'amendement tente de transformer une liberté contractuelle (le prêt entre entités du secteur non lucratif) en une obligation de gratuité. Le débat sous-jacent oppose une vision de solidarité organique du secteur associatif (où les plus riches doivent soutenir les plus fragiles sans profit) à une vision de liberté de gestion et de viabilité économique des grandes structures philanthropiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'imposer un régime de gratuité automatique, préférant laisser aux organismes la liberté de fixer leurs conditions financières, même si cela peut créer un déséquilibre de pouvoir entre les acteurs.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’octroi de prêts entre « organismes sans but lucratif »
Le terme « organisme sans but lucratif » est extrêmement large et comprend les fondations et les fonds de dotation.
Afin de rapprocher ce dispositif des valeurs de générosité et de gratuité qui sont celles du monde associatif, le présent amendement vise à inscrire dans la loi que les prêts consentis entre ces organismes le soit à titre gratuit, afin que les grandes institutions philanthropiques en capacité de financement ne puissent pas bénéficier d’intérêts aux dépens de petites associations en besoin de financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).