Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
ou des fonds de dotation
Objet
Les fonds de dotation ont été créés par la loi de modernisation de l’économie de 2008, afin de soutenir le financement d’actions philanthropique. En 2020, moins de 2 ans après leur création, on dénombrait près de 3 000 créations.
Pour autant, le fonctionnement relativement opaque de ces fonds a donné lieu à un renforcement de leur contrôle avec l’adoption de l’article 22 de la loi du 24 août 2021.
En outre, leur existence semble avoir peu d’effets positifs sur les associations œuvrant dans le champ social et faisant actuellement face à de grandes difficultés financières en raison d’effets ciseaux. Leur efficacité sociale est loin d’être démontrée.
Des lors, il est proposé de les exclure du champ de l’article 4 qui permet de prendre en compte les actions de soutien à ces fonds dans le cadre des déclarations de performance extra financière des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).