Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation de mise à disposition de personnel hospitalier vers des associations ou fondations, par crainte d'un dépeuplement des hôpitaux publics.
Intention : Verrouiller les ressources humaines de l'hôpital public pour empêcher une fuite des compétences vers le secteur privé ou associatif.
L'amendement vise à bloquer l'ouverture de l'hôpital public aux structures privées (associations et fondations) sous couvert d'expérimentation. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de moderniser la mobilité des agents (unification des règles de mise à disposition) et la nécessité de protéger les ressources humaines du service public face à la pénurie de personnel. En rejetant cet amendement, le législateur a privilégié la flexibilité de la gestion des agents et la coopération avec le secteur associatif, au risque de fragiliser davantage les structures hospitalières déjà en tension.
Objet
L’article 3 bis de la proposition de loi prévoit l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers et de contractuels de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière auprès d’associations.
Cette disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, à l’initiative de Quentin Bataillon (Renaissance) et du Gouvernement, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, notamment pour anticiper les conséquences d’une telle mesure sur le système hospitalier.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 bis permet en effet la mise à disposition de fonctionnaires ou de contractuels de la fonction publique hospitalière à disposition d’associations reconnues d’utilité publique mais aussi de fondations.
Dans son rapport, le rapporteur souligne simplement que « La commission, tout en comprenant la volonté d’unifier les règles applicables aux trois fonctions publiques, a rappelé que l’exclusion de l’expérimentation de la fonction publique hospitalière s’explique par les difficultés de recrutement auxquelles elle est confrontée et au manque de personnel dans de nombreuses structures hospitalières et médico‑sociales. »
Faute d’avantage d’éléments de nature à écarter le risque d’un transfert de compétences de l’hôpital public vers les fondations hospitalieres, il est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).