Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime des obligations de nature réglementaire pour éviter que la loi ne soit encombrée de détails techniques.
Intention : Libérer le texte législatif de contraintes opérationnelles pour garantir la souplesse de l'action administrative future.
L'amendement vise à purger la loi de dispositions qui relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire (décrets) plutôt que du législateur. En adoptant cet amendement, le Sénat réaffirme la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes : la loi doit fixer les principes et les objectifs, tandis que les modalités d'application doivent être déléguées au Gouvernement. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de produire un cadre législatif de portée générale, sans s'immiscer dans la gestion technique quotidienne.
Objet
Cet article qui crée de nouvelles obligations est d'ordre réglementaire. Il n'a donc pas vocation à demeurer dans le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).