Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur des mesures pouvant être apportées ou corrigées afin d’encourager et mieux reconnaitre l’engagement bénévole et le volontariat.
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Instaure un bilan obligatoire un an après la loi pour ajuster le soutien au bénévolat, entre besoin de suivi et crainte d'une instabilité législative.
Intention : L'auteur cherche à imposer un mécanisme de contrôle de l'efficacité de la loi pour forcer le législateur à corriger les effets imprévus sur le monde associatif.
L'amendement propose d'introduire une clause de revoyure systématique à un an de la promulgation. Bien que présenté comme une mesure de simplification et d'amélioration de l'engagement associatif, son rejet indique que le législateur refuse de lier l'efficacité de la loi à une obligation de réévaluation périodique. Le débat sous-jacent oppose la volonté de pilotage par l'évaluation (souhaitée par l'auteur) à la volonté de fixer un cadre législatif définitif et stable, sans mécanisme de correction automatique qui pourrait fragiliser la portée des mesures adoptées.
Objet
Cet amendement a pour objectif une année après la promulgation de la loi, de faire un bilan afin de pouvoir améliorer ou ajouter certains dispositifs permettant de soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associatif
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).