Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonère les associations de la taxe d'habitation sur leurs locaux meublés pour préserver leurs ressources financières.
Intention : Alléger la charge fiscale des associations pour favoriser leur développement social, au risque de créer une exception fiscale au sein de la fiscalité locale.
L'amendement visait à créer une exception fiscale au profit du secteur associatif en les déchargeant d'une taxe liée à l'occupation de locaux meublés. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas fragiliser les recettes fiscales locales ou de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les bailleurs privés, privilégiant la cohérence de l'assiette fiscale sur le soutien ciblé aux structures de l'intérêt général.
Objet
Nous devons soutenir les associations qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique et sociale de notre pays.
L’exonération pour les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif revêt un intérêt majeur.
Cette mesure permettrait aux associations de réorienter leurs ressources pour des missions et projets d’intérêt général. Elle leur offrirait une respiration financière bienvenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).