Amendement n° COM-28 Sénat

Après l'article 4 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : 

« Section 4 bis

« Aménagement du temps de travail pour les salariés exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique

« Sous‑section 1

« Ordre public

« Art. L. 3121‑52‑1. – I. – Tout salarié à temps complet ou à temps partiel exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis un an au moins, bénéficie à sa demande d’un aménagement de son temps de travail.

« II. – L’aménagement du temps de travail des salariés mentionnés au I consiste :

« 1° Pour le salarié à temps complet, à accomplir la durée légale de travail effectif mentionnée à l’article L. 3121‑27 sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours usuellement travaillés par semaine, lorsque celui‑ci est égal à cinq ; 

« 2° Pour le salarié à temps partiel, à accomplir la durée de travail mentionnée à l’article L. 3123‑1, sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours travaillés par semaine figurant dans l’avenant au contrat de travail.

« III. – Les jours travaillés sont choisis par le salarié, en accord avec l’employeur.

« L’aménagement du temps de travail est mis en œuvre dans le mois qui suit la demande du salarié.

« Sous‑section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121‑52‑2. – Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir :

« 1° Les modalités d’aménagement du temps de travail sur un nombre de jours inférieur à quatre par semaine ; 

« 2° Un délai de mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail inférieur à celui mentionné au III de l’article L. 3121‑52‑1.

« Sous‑section 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121‑52‑3. – Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3121‑32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. »

Le présent amendement vise à instaurer la semaine de quatre jours pour tout salarié qui exerce une activité bénévole dans une association ou une fondation publique. 

La question du temps est centrale dans l’engagement bénévole. La vie professionnelle reste peu compatible avec un engagement dans la vie associative. Les heures de travail, souvent très intenses, rendent difficiles la participation des personnes actives dans le tissu associatif local. Selon l’étude de France Bénévolat réalisée avec l’IFOP en 2022, il y a une diminution du taux d’engagement associatif de toutes les générations mais de fait les plus de 65 ans restent plus engagés dans la vie associative. 

La récente réforme des retraites ne devrait pas aider à combler cette inégalité d’engagement entre les générations. L’allongement des carrières devrait rendre encore plus tardif la participation des salariés à des actions de bénévolat. 

L’engagement bénévole est un choix de vie qui a parfois des conséquences importantes sur le quotidien de la personne. Ainsi, avec les Écologistes, nous portons depuis des années la réduction du temps de travail et le passage à 4 jours par semaine. Cet amendement va dans ce sens, en ouvrant à tout salarié un droit opposable d’aménager son temps de travail pour favoriser l’engagement bénévole ou de volontariat dans une association ou une fondation d’utilité publique. 

Cet amendement s’inspire de la Proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles.