Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas »
les mots :
« d’effectifs mentionnée au présent 2° est de moins de 5 000 salariés ».
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Limite le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés pour éviter la dépendance au mécénat de grandes firmes.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages fiscaux pour les grandes entreprises afin de protéger l'indépendance du tissu associatif et de limiter les risques de fraude ou de marketing déguisé.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'application du mécénat de compétences en excluant les grandes entreprises. En s'appuyant sur les critiques de la Cour des comptes, l'auteur dénonce un dispositif devenu difficilement contrôlable par l'État et susceptible de servir de parrainage publicitaire déguisé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien de la puissance de frappe financière du mécénat (portée par les grands groupes) plutôt que la protection de l'autonomie du secteur associatif face aux intérêts privés.
Objet
Le présent amendement vise à limiter le mécénat de compétences à destination des associations aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
Le mécénat de compétences est une composante du mécénat d’entreprise. Actuellement, cette disposition permet à une entreprise de mobiliser de manière gratuite un ou plusieurs salariés pour soutenir une association ou tout autre organisme qui oeuvre pour l’intérêt général. En contrepartie, l’article 238 bis du Code Général des impôts permet à l’entreprise de bénéficier d’un large abattement d’impôt.
Le mécénat s’est considérablement développé depuis 2003 et la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (dite « loi Aillagon »). Entre 2010 et 2018, le nombre d’entreprises contributrices est passé de 28 000 à 92 000, soit de 945 millions d’euros à 2 milliards de dons déclarés. Les incitations fiscales au mécénat des entreprises font l’objet de plusieurs dérives. Par exemple, le mécénat de compétences est souvent évoqué comme un dispositif favorisant un parrainage publicitaire masqué et la surévaluation de certaines prestations pour bénéficier de plus d‘avantages fiscaux, tout cela financé en grande partie sur fonds publics. Dans un rapport publié en 2018, la Cour des compte dresse un constat sévère du mécénat de compétences et de l’impossibilité de contrôle de l’État sur ce dispositif.
Nous pensons que le secteur associatif doit être appuyé par des politiques de solidarité globales, au nom de l’intérêt général, et ne doit pas tendre vers un modèle d’inspiration américaine qui fait dépendre le fonctionnement de nos associations à de grandes entreprises et fondations privées. Nous voulons poursuivre dans l’encadrement nécessaire des avantages fiscaux du mécénat d’entreprise, tout en soutenant le tissu associatif local, ainsi nous proposons de limiter ce dispositif aux entreprises de moins de 5 000 salariés pour favoriser un juste recours au mécénat de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.