Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : "sont validées au titre de sa formation", sont insérés les mots : "et renouvelables chaque semestre selon des modalités fixées par décret."
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la validation des crédits ECTS pour l'engagement étudiant, opposant l'immédiateté de la reconnaissance à la logique de cycle.
Intention : L'auteur cherche à valoriser l'engagement étudiant de manière immédiate pour encourager la participation, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de verrouiller la validation des acquis à la structure des cycles universitaires pour éviter une dénaturation du système de crédits.
L'amendement visait à transformer la nature de la reconnaissance académique de l'engagement étudiant : passer d'une validation en fin de cycle (long terme) à une validation semestrielle (court terme). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une vision de l'engagement comme un parcours structuré sur la durée d'un cycle universitaire, plutôt que comme une série d'activités ponctuelles validables immédiatement. Cela indique que l'intention de la loi est de préserver la cohérence des parcours académiques face à la fragmentation potentielle des crédits ECTS.
Objet
Actuellement, la reconnaissance académique des engagements associatifs, bénévoles ou volontaires d'un étudiant telle qu'elle est décrite par l'article 34 de la loi du 27 janvier 2017, ne peut ouvrir des droits valables uniquement pour une durée d'un cycle.
Comme le RDSE l’avait souligné dans ses précédents travaux, il est nécessaire d’œuvrer en faveur d’un engagement le plus large possible de la jeune génération.
A cet égard, il nous semble cohérent que l’engagement associatif d'une année universitaire en cours soit récompensé par l’octroi de crédits ECTS dans les semestres qui composent cette année et non au bout de 3 ou de 2 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.