Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots « l’Etat l’organise », insérer les mots « sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer, »
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Impose le déploiement de structures de soutien associatif dans les petites collectivités d'outre-mer pour éviter une fracture territoriale.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de soutien technique en un droit à l'accompagnement de proximité pour les territoires les plus isolés, afin de compenser l'absence d'infrastructures locales.
L'amendement visait à transformer une mesure de généralisation technique (Guid’Asso) en une obligation de moyens structurels pour les collectivités d'outre-mer isolées. En proposant de créer des équivalents aux 'Maisons des Associations', le groupe RDSE tentait de passer d'un outil numérique/national à une présence physique et territoriale. Son rejet indique que le législateur souhaite limiter la portée de la loi à la mise en œuvre du dispositif spécifique Guid’Asso, refusant d'engager la responsabilité de l'État ou des collectivités sur la création de structures d'accompagnement physique supplémentaires, privilégiant ainsi une approche uniforme et budgétairement maîtrisée plutôt qu'une approche de compensation des disparités territoriales.
Objet
La généralisation du dispositif Guid’Asso doit être l’occasion de rectifier l’absence dans de nombreuses petites collectivités d’outre-mer, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs de soutien et d’accompagnement des associations qui existent sur le reste du territoire national (Maison des Associations notamment).
Le présent amendement de clarification vise à reconnaître ces lacunes aujourd’hui et à assurer que les collectivités d’outre-mer isolées, où la vie associative remplit une place peut-être encore plus importante que sur le reste du territoire, ne soient plus laissées pour compte dans le cadre des dispositifs nationaux en matière de soutien et d’accompagnement des associations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.