Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-11 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots "centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires" sont insérés les mots "aux étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux"
Ce que ça change · analyse IA
Inclut l'engagement dans un conseil municipal parmi les activités permettant d'aménager les études des étudiants.
Intention : L'auteur cherche à sacraliser l'engagement politique local comme une compétence académique valorisable, tandis que le rejet marque une volonté de cloisonner la vie politique institutionnelle de la vie étudiante.
L'amendement visait à élargir le spectre de la reconnaissance académique de l'engagement étudiant en y intégrant la fonction de conseiller municipal bénévole. En refusant d'étendre ce dispositif, le législateur maintient une distinction entre l'engagement associatif/social (déjà reconnu) et l'engagement politique institutionnel. Le rejet suggère une volonté de ne pas créer un précédent qui pourrait saturer les dispositifs d'aménagement d'études par des fonctions électives, ou une volonté de limiter la reconnaissance de la vie politique locale au sein du cadre strictement pédagogique.
Objet
La reconnaissance académique des activités bénévoles, volontaires et autres engagements effectués par l'étudiant pendant ses études passe par un aménagement spécifique de ses études.
Cette forme de reconnaissance est pourtant incomplète et ne valorise pas les engagements politiques réalisés en dehors du cadre scolaire.
Dans la lignée des propositions formulées par le RDSE dans la proposition de loi "culture citoyenne" cet amendement étend le dispositif, permis par l'article 34 de la loi du 27 janvier 2017, aux étudiants bénévoles engagés dans un conseil municipal.
Désormais, les étudiants qui s'engagent dans la vie politique de leur commune sans bénéficier d'une rémunération pourront aussi prétendre aux dispositifs d'aménagements d'études spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.