Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
... .– À la dernière phrase du II de l’article L. 232-1 du même code, après les mots :
« des succursales existantes » ;
sont insérés les mots :
« et des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2. de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en précisant l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir de leur territoire d’implantation et de sa jeunesse. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend la valorisation du soutien associatif au rapport de gestion des PME, au-delà du seul rapport RSE des grandes entreprises.
Intention : L'objectif est de transformer l'engagement associatif d'une simple action de communication en un indicateur de performance reconnu pour toutes les entreprises, afin de protéger et de valoriser le mécénat des PME.
L'amendement visait à démocratiser la reconnaissance comptable et extra-financière de l'engagement citoyen des entreprises. En proposant d'inclure ces données dans le rapport de gestion (document légal de référence) plutôt que dans un rapport RSE (souvent facultatif ou moins structuré pour les PME), l'auteur cherchait à donner une valeur officielle et uniforme à l'action sociale, quel que soit la taille de l'entreprise. Son rejet confirme une volonté du législateur de limiter la charge de reporting et de ne pas alourdir les obligations de communication des entreprises de taille intermédiaire, privilégiant une approche ciblée sur les grands groupes.
Objet
L’article 4 valorise dans la déclaration de performance extra‑financière les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
Ce reporting pourrait également concerner les entreprises de moins de 500 collaborateurs (celles qui ne publient pas de rapport RSE) afin qu’elles valorisent également leurs actions de mécénat dans leur rapport de gestion.
Cet amendement propose donc, en complément, d’étendre la valorisation du soutien à la vie associative au rapport annuel des entreprises et non uniquement au rapport RSE des plus grandes entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.