Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« f) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;
« g) Les personnes qui établissent l’existence :
« - d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle du livre II et du livre III du code de la mutualité ;
« - de conventions de gestion entre l’association et ses membres ;
« - de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l’association ;
« - d’une affiliation à un même organisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Permet aux groupements d'associations de bénéficier d'un régime de TVA unique, simplifiant leur gestion comptable.
Intention : Faciliter la gestion administrative des structures associatives multi-entités en leur offrant une unité fiscale, réduisant ainsi leur charge de conformité.
L'amendement lève une barrière structurelle pour les structures associatives complexes. En autorisant le régime de groupe TVA pour les entités fédérées ou regroupées, le législateur reconnaît la réalité opérationnelle des grandes associations qui, jusqu'ici, devaient gérer des déclarations séparées pour chaque entité. Son adoption confirme que la volonté de simplification du texte ne se limite pas à une réduction de la complexité administrative, mais s'étend à l'adaptation des outils fiscaux aux formes de gouvernance moderne du secteur associatif.
Objet
Cet amendement, adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, vise à permettre aux associations composées de plusieurs entités de bénéficier du régime de groupe TVA, et ainsi pouvoir faire une déclaration unique de TVA. Cet amendement s'inscrit dans la démarche de simplification portée par ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.