Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis :
Don de congés et de jours de repos
« Art. L. 3142-131. - Par dérogation à l’article L. 3121-59 du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme éligible à la réduction de l'impôt pour don au titre du a) et b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« L'organisme bénéficiaire auquel l'employeur verse ces jours de repos monétisés est défini en concertation entre le salarié et l'employeur. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant de l'application du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
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Autorise le transfert de jours de repos non consommés vers des associations, entre flexibilité sociale et gestion du temps de travail.
Intention : Transformer un droit individuel au repos en un levier de solidarité collective en facilitant la conversion de temps de travail en temps de bénévolat.
L'amendement transforme une contrainte de gestion du temps de travail (les jours de repos non pris) en une ressource pour le secteur associatif. En adoptant cette mesure, le législateur ne se contente pas de régler un problème administratif de reliquats de repos ; il valide une fonction sociale nouvelle du temps de travail. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, oppose classiquement la protection de la santé du salarié (le repos comme droit individuel) à la solidarité collective (le repos comme outil de soutien au tissu associatif). L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi est d'intégrer la dimension de l'engagement citoyen dans la gestion des ressources humaines.
Objet
Cet amendement vise à permettre le don de certains jours de repos non pris aux associations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.