Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"L'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé :
Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial signe avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la Charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dignité de la personne humaine et les symboles fondamentaux de la République.
L’association ou la fondation qui s’engage à respecter les principes contenus dans la Charte des engagements réciproques informent par tous moyens ses membres du contenu de cette charte.
Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec les principes contenus dans la Charte des engagements réciproques, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée.
Lorsque l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention constate que l’association ou la fondation bénéficiaire poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la Charte des engagements réciproques, elle informe celle-ci du manquement constaté et la met en demeure d’y remédier dans un délai de 15 jours. L’association ou la fondation peut présenter ses observations dans les conditions prévues. A l’issue de ce délai, si le manquement persiste, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention notifie à l’association ou à la fondation, par une décision motivée, sa décision de procéder au retrait de la part de subvention versée à partir de la date du manquement constaté, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui a procédé au retrait de la subvention, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent peut demander au juge administratif de prononcer la restitution de tout ou partie des subventions attribuées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et fixe le montant minimal annuel de subvention en deçà duquel une association ou une fondation n’est pas tenue de signer la Charte des engagements réciproques.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le contrat d'engagement républicain par une charte de réciprocité, entre volonté de protéger les droits associatifs et refus d'un contrôle unilatéral de l'État.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de contrôle étatique en un cadre contractuel équilibré, protégeant les petites structures et les droits des associations contre des sanctions financières disproportionnées.
L'amendement propose de substituer au dispositif actuel (le contrat d'engagement républicain) un outil préexistant : la Charte des engagements réciproques. Le débat soulevé ici oppose deux visions de la subvention publique : d'un côté, un contrat d'engagement perçu comme une contrainte unilatérale de l'État sur les associations ; de l'autre, une charte fondée sur la réciprocité des droits et obligations. En introduisant une procédure de restitution partielle de la subvention (plutôt qu'une dénonciation totale) et un seuil de dispense pour les petites structures, l'amendement cherche à limiter la sévérité et la lourdeur administrative du dispositif initial. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un instrument de contrôle direct et unilatéral de l'État sur les valeurs républicaines des bénéficiaires.
Objet
Cet amendement a pour objet de remplacer le contrat d'engagement républicain, auquel les sénateurs du groupe SER sont défavorables depuis l'adoption de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, par la Charte des engagements réciproques qui existe depuis plus de 20 ans mais qui ne dispose d'aucune base légale.
La Charte des engagements réciproques permet aux associations qui demandent une subvention de s’engager à " promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République (et à s’engager) sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe." Cette Charte prévoit des droits et obligations réciproques tant pour les autorités publiques que pour les associations. Ainsi, à l’heure actuelle, tout manquement à ces principes conduit potentiellement à la dénonciation de la subvention et à son éventuel reversement.
Le dispositif proposé par l'amendement prévoit une procédure respectueuse du droit des associations et fondations subventionnées et conforme aux exigences du Conseil constitutionnel de restitution seulement partielle de la subvention, à l’autorité publique, en cas de manquement de l'association ou de la fondation à ses engagements.
Enfin, afin de ne pas alourdir la gestion des petites structures, il est spécifié que le décret précisant les modalités d’application de l’article fixera un seuil de montant de la subvention en deçà duquel l’adhésion à la Charte ne sera pas requise."
Il convient donc d'octroyer une base légale à la charte des engagements républicains, plébiscitée tant par le monde associatif que par les pouvoirs publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.