Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l'article 4 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 711-1 du code de l’Éducation, après les mots “aide à l’insertion professionnel,”, sont insérés les mots : “de valorisation de l’engagement associatif, “
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Oblige les établissements d'enseignement supérieur à valoriser l'engagement associatif, entre incitation pédagogique et contrainte administrative.
Intention : Institutionnaliser la reconnaissance de l'engagement citoyen dans le parcours académique pour en faire un levier de reconnaissance de compétences, face à une volonté législative de ne pas contraindre les modalités de gestion des établissements.
L'amendement visait à transformer une intention de principe en une obligation de moyens pour les universités et grandes écoles. En proposant d'intégrer la valorisation de l'engagement dans les politiques institutionnelles, l'auteur cherchait à institutionnaliser la reconnaissance des compétences acquises hors cursus académique. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche de recommandation ou de liberté de gestion pour les établissements, refusant d'imposer un nouveau cadre normatif qui pourrait alourdir la gouvernance universitaire.
Objet
Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi visant à mieux valoriser l’engagement associatif et citoyen tout au long de la vie de Dany WATTEBLED et Marie-Claude LERMYTTE. Afin de toujours mieux accompagner les jeunes à se diriger vers le milieu associatif, il invite les établissements d’enseignement supérieur à développer une politique de valorisation de l’engagement associatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.