Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Éviter une redondance législative en confirmant que le mécanisme de mise en œuvre est déjà encadré par le texte existant.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement rédactionnel. Les modalités d'application de cet article sont déjà prévues par le troisième alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.