Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 bis pour alléger les contraintes imposées aux associations.
Intention : Alléger la responsabilité des associations en neutralisant une nouvelle obligation législative perçue comme disproportionnée.
L'adoption de cet amendement marque un refus du législateur d'alourdir la charge administrative ou opérationnelle pesant sur le secteur associatif. En supprimant purement et simplement le dispositif proposé, la Commission de la culture arbitre en faveur de la liberté d'action et de la simplification pour les acteurs de terrain, plutôt que de privilégier le contrôle ou la régulation par la contrainte.
Objet
Cet article impose une contrainte supplémentaire forte aux associations. Pour cette raison, cet amendement propose sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.