Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« En lien avec « guid'asso », il informe les bénévoles des conditions d'éligibilité au compte d'engagement citoyen ainsi que de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de leurs engagements. Les associations participent à cette information. »
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Délègue à l'État et à 'guid'asso' la responsabilité de l'information pour décharger les associations de cette tâche.
Intention : Décharger le secteur associatif de ses obligations d'information pour garantir que les nouveaux droits ne se transforment pas en contraintes de gestion.
L'amendement déplace le centre de gravité de l'obligation d'information. En faisant de l'État et de la plateforme 'guid'asso' les acteurs prioritaires, le législateur cherche à éviter que la mise en œuvre de nouveaux droits (compte d'engagement citoyen, validation des acquis) ne devienne une charge administrative supplémentaire pour le tissu associatif. Le rejet de cette idée aurait signifié que les associations devaient porter elles-mêmes le coût et la logistique de l'information, risquant de freiner l'adoption des dispositifs par manque de moyens.
Objet
Afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les associations, l'information relative à l'éligibilité au compte d'engagement citoyen ainsi que les conditions de validation des acquis d'expérience au titre de l'engagement bénévole doivent être prioritairement du ressort de l’État et de « guid'asso ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.