Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'information des bénévoles par les associations pour la transférer à l'État.
Intention : Décharger les associations d'une charge administrative et pédagogique pour éviter de fragiliser leur fonctionnement, en faisant de l'État le garant principal de la visibilité du dispositif.
L'amendement opère un basculement de la charge de l'information. Alors que le texte initial faisait peser sur les structures associatives la responsabilité de garantir que leurs bénévoles connaissent leurs droits au Compte d'Engagement Citoyen (CEC), la Commission choisit de décharger le tissu associatif de cette mission. Le débat, suggéré par la mention d'un amendement 'en miroir', montre que le législateur refuse de surcharger les petites structures avec des obligations administratives de communication, préférant centraliser cette mission de pédagogie au niveau de l'État et des réseaux de conseil (guid'asso).
Objet
Cet article crée de nouvelles obligations pour les associations en matière d'information de leurs bénévoles sur les conditions d'éligibilité au compte d'engagement citoyen. Cette responsabilité doit incomber en priorité à l’État. Le réseau guid'asso a également un rôle à jouer. Il est proposé de supprimer l'article 1er ter. Un autre amendement à l'article 1er quater propose en miroir de renforcer le rôle de l'Etat sur la connaissance par les bénévoles du CEC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.